Télécharger Cour wordreference gratuit

La cour de justice de l’union européenne vient de rendre son verdict concernant la vente de logiciels d’occasion [...] En revanche la cour précise que l’acquéreur initial d’une copie d’un programme d’ordinateur « doit rendre inutilisable la copie téléchargée sur son propre ordinateur au moment de la revente de cette licence » , Celui ci est sans appel la revente de licences de logiciels d’occasion est conforme au droit de l’union et s’applique également aux copies de programmes téléchargées sur internet / La start up usedsoft a de quoi être satisfaite | Fin 2005 cette société spécialisée dans la vente de logiciels d’occasion avait proposé des licences d’oracle déjà utilisées en indiquant que ces dernières étaient complètement licites ; Suite à cette affaire oracle qui distribue ses logiciels en majorité par téléchargement   avait réclamé l’arrêt de ces opérations qui constituaient pour elle d’importantes pertes de marge : Mais sept ans après la cours de justice de l’union européenne vient de donner gain de cause à usedsoft.

Dans son arrêt rendu aujourd’hui la cjue indique que « le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique non seulement lorsque le titulaire du droit d’auteur commercialise les copies de ses logiciels sur un support matériel mais également lorsqu’il les...la co Lire la suite